Date de mise à jour : 21 mai 2023
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Bienvenue sur le Site  Jobypop. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes passées par les visiteurs (ci-après désignés :‘le Client’ ou ‘le candidat’ ) sur le site Internet jobypop.fr.  Le Site se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales . En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de la commande. Avant tout achat, merci d’accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessous. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : contact@jobypop.fr

Article 1. DEFINITIONS

• « Site » :
désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://jobypop.fr/et tous les sous-sites éventuellement associés, pour présenter et vendre ses différents services, exploité par la société JOBYPOP
désigne toute personne qui utilise le Site.

‍• « Utilisateur » :

désigne toute personne qui utilise le Site.

• « Formation » :

désigne les formations en ligne payantes de la Société vendues sur le Site à destination d’un public francophone.

‍AUCUNE FORMATION NE SERA DISPENSEE SANS UN AVIS FAVORABLE DE JOBYPOP APRES L’ENTRETIEN PREALABLE AVEC L’UN DE NOS CONSULTANTS, ENTRETIEN AYANT POUR OBJET DE DETERMINER L’ELIGIBILITE DU CANDIDAT A LA FORMATION

L’action de formation est portée par le centre de formation AUTONOMIA, enregistré sous le n° 42680203468 auprès de la DREETS du Grand Est.

AUTONOMIA est un centre de formation certifié QUALIOPI. Le formateur bénéficie du statut d’indépendant porté en dispensant ses formations certifiées Qualiopi par AUTONOMIA.

AUTONOMIA, 18 rue du Commerce, 68400 RIEDISHEIM, siret 515 200 657 00028.

‍• « Service » :
désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société (Mise en relation).
‍• « Client ; vous ; le candidat » :
désigne la personne physique ou morale contractant un abonnement auprès de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.
‍• « Conditions Générales ; CG » :
désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.·      
 • « Partenaire » :
désigne tout tiers à la Société au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.
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Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise en relation à destination des clients professionnels ou consommateurs et non-professionnels francophones ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site du réseau https://jobypop.fr/

‍Remarque préalable.
Toute utilisation des sites et plateformes pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
‍Accès aux CG.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes.
‍Acceptation des CG.
L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Client contracte un abonnement à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents abonnements. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

‍Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES

‍Conditions d’inscription. Le Client avant l’achat, est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions suivantes : accepté les présentes CGV et lire et parler couramment le français.

‍Remboursement :  Le Client peut demander le remboursement dans le cas d’un paiement par carte bancaire sur le site Jobypop.fr dans le cas où  le Client atteste et établit qu’il n’a reçu aucune offre après un délai de 365jours. Dans ce cas, Jobypop s’engage à rembourser la totalité du prix qu’il a payé pour la Mise en relation.

‍Accès aux informations. Afin de mener à bien la mise en relation avec les entreprise, avec l’accord du Client au préalable, JOBYPOP pourra avoir un accès libre à certaines catégories d’informations tel que le numéro de téléphone, le Curriculum vitae ou toutes autres informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’inscription à la mise en relation du futur Client A cet effet, Le Client est informé que JOBYPOP pourra signer ou accepter, tout formulaire, acte et document nécessaire à la mise en relation avec des entreprise.
‍Interruption de la Mise en relation. En cas de cessation anticipée de la mise en relation du fait de l’abandon par le Client celui-ci  ne peut demander le remboursement sauf accord express de modification par le Site
‍Médiation. En cas de différend, le Client s’adressera préalablement au Site pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de non résolution par le Site, le Client peut  solliciter le recours à un médiateur de la consommation, sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
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‍Article 4. COMMANDE

‍Saisie de la commande.
Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires. En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet   https://Jobypop.fr/, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.
‍Vérification de la commande avant validation.
Le Client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la valider et de passer à la phase de paiement par la méthode du double clic. Le premier clic permet de valider la commande et le second clic permet de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée. Lors que votre carte de paiement a été pré enregistrée et que vous avez fourni vos coordonnées de facturation et votre adresse email, vous avez la possibilité de passer une commande en une seule étape soumise aux présentes CGV qui formalise le contrat avec la Société.

‍Confirmation de la commande.
Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation fournissant les informations relatives à la commande ainsi qu’un renvoi vers les conditions générales applicables à sa commande. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas de force majeure, exercice d’une garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par la Société au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’abonnement.
‍Conditions tarifaires.
Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande du Client par la Société.
Offres spéciales. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
‍Abonnement. Le client est au courant de son engagement à la souscription d’un abonnement mensuel chez Jobypop qui lui permet de pouvoir bénéficier de la mise en relation avec des entreprises.
‍Obligation de confidentialité. Le Client reconnaît par la présente que les informations de Jobypop vont être mises à sa disposition sous quelques formes que ce soit sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à quelques tiers que ce soit, ni diffusées, copiées reproduites ou éditées sur un réseau social ou sur un support numérique quelconque. Il s’engage à
(i) ne révéler à aucun tiers sans l’accord préalable de Jobypop la nature ou le contenu des informations reçues.
‍(ii) à s’abstenir d’utiliser les informations qui lui seront transmises d’une quelconque façon qui pourrait porter atteinte à Jobypop, ses activités industrielles ou commerciales, et/ou, à sa propriété intellectuelle et de façon générale, réduire la consistance ou la valeur de son fonds de commerce,
(iii)  à respecter les obligations de confidentialité pour une durée indéfinie, il ne peut en aucun cas reproduire ou réaliser un concept ou une société similaire à Jobypop ou une présentation publique ou privée de ces informations sans l’accord au préalable Jobypop.

‍Article 5. RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
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Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment Stripe – qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par les prestataires de paiement sécurisé STRIPE et PAY FACILE   (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes) ( https://www.payfacile.com/ ) la Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION
‍Le Client consommateur (ou non-professionnel dans certains cas) peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur (ou non professionnel dans certains cas) doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse  contact@jobypop.fr lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais ce n’est pas obligatoire. En cas de rétractation du Client aux Services, les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. En validant les présentes Conditions Générales et une case prévue à cet effet, le Client accepte de bénéficier directement du Service après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande et peut être calculé sur la base du temps de Coaching et/ou du temps passer sur la mise en relation. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A l’attention de la Société visée en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail à  contact@jobypop.fr :Je/nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*):Nom du (des) consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du(des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier):Date :(*) Rayez la mention inutile. Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cadre de ces exceptions, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande.

‍Article 7. ACCÈS AUX SERVICES
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Accès au Site.
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
‍Accès aux Services. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client. La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues. Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client est responsable de confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit de toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
‍Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournit aux Clients dans le cadre du Service – doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales. 
‍Interruption du Service. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

‍Article 8. DURÉE DU SERVICE
‍Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande. En tout état de cause, la Formation est fournie pendant une année au moins à compter de la délivrance des droits d’accès et sans limitation de durée à compter de la délivrance des droits d’accès. Abonnement mensuel, résiliable à tout moment pour le mois suivant à condition de respecter un préavis d’au moins 3 mois  avant la prochaine date de paiement/prélèvement prévue. La résiliation doit être demandée par le Client à la Société, sous forme d’un mail adressé à l’adresse contact@jobypop.fr dénué d’ambiguïté et précisant la date de confirmation de la commande.
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Article 9. RÉSILIATION
Le client peut arrêter l’abonnement à tout moment, mais cela nécessite obligatoirement un préavis de 3 mois. Le client peut alors payer la somme totale du préavis en une fois le jour où il souhaite se désabonner et par conséquent le client sera prélevé de la somme due, si le paiement est bien enregistré par Jobypop le client n’aura plus aucun prélèvement mensuel et son compte client sera résilié. Le client peut également choisir d’engager le préavis de 3 mois dans ce cas, le client doit avoir soldé au préalable tous ses échéanciers pour qu’il soit désabonné et pour qu’il n’est plus aucun prélèvement mensuel. A savoir, pour résilier l’abonnement chez Jobypop, le client doit obligatoirement régler tous ces échéanciers.

‍Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi dite ‘RGPD ‘: règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de Jobypop. Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Le Client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à Jobypop ——- Paris –  France.
‍Données personnelles et cookies. Le Site  collecte des données à caractère personnel dans le cadre du présent Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont d’écrites dans la charte « Données Personnelles & Cookies » du présente Site. Les Clients sont informés que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Clients, conformément au RGPD, est exposé aux présentes et en annexes. Protection des données personnelles. La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à une formation ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant contact@jobypop.fr , ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le mail. La Société effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients. L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients. Les données traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux. Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à contact@jobypop.fr. Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations.
‍Lien de désinscription en bas de chaque email. Le serveur sur lequel est hébergé la mailing liste est hébergé par OVH ce qui implique que vos données peuvent être transférées hors UE dans le cadre du RGPD –OVH ayant fourni les clauses de protection adéquates sur le modèle établit et approuvé par la Commission européenne. Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
‍Le responsable du traitement est la société OVH Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La fourniture de votre email est nécessaire pour recevoir les communications susmentionnées, et est entièrement facultative. Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données) – « RGPD ». JOBYPOP garantit qu’elle se conformer strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ces conditions générales de vente
‍Données personnelles du prestataire : Si Jobypop effectue un traitement de données personnelles du prestataire, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le prestataire et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
‍Données personnelles du Client : Le prestataire de Jobypop traite des données personnelles du Client, comme détaillé dans la politique de traitement de données personnelles figurant en annexe sur le Site. Si le prestataire effectue d’autres traitements de données personnelles du Client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le Client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
‍Données personnelles de tiers
Engagement de confidentialité : Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles.
‍Sous-traitance de données personnelles : Le prestataire pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte de Jobypop ou du Client,  le Client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, Jobypop sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de sous-traitance conforme au RGPD.
‍Cotraitance de données personnelles : Le prestataire pourra être amené à déterminer, conjointement avec Jobypop les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Dans ce cas, Jobypop et le prestataire seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD. Préalablement à toute cotraitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de cotraitance conforme au RGPD.
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‍Article 11. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE
‍Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquements de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

‍Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS
‍La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société. En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

‍Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
‍ Toute reproduction intégrale ou partielle de nos pages faite sans notre consentement écrit serait illicite (Article L.122-4), et serait sanctionnée parles articles L.335-2 et suivants du Code. Les marques citées et représentées sont des marques déposées dont la Société Jobypop  est licenciée exclusif. Le Client est présumé être un Client majeur. La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférant. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires. Les contenus de la Société sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu Sites ou plateforme de Formation/Coaching sans l’autorisation écrite préalable de la Société. L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. En contre partie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ouà la Plateforme ou d’être Utilisateur. Tous les signes distinctifs par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client, sans préjudice de toute action en réparation. Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadred’un groupe de Clients.

‍Article 14. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
‍La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable. Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement. Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année. Dans tous les cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation dans les conditions prévues par la loi.

‍Article 15. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
‍ L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable,de commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues. Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat. La Société ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au Client. Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative. Tout « challenge » établi dans le cadre d’une Formation ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti de chiffre d’affaires. L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le client des services de formation et/ou d’accompagnement qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa. A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays. Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service. Accès et fonctionnement du Site Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site. Le Client utilise le Site à ses risques et périls. JOBYPOP ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que tout Client pourrait subir à la suite d’une telle utilisation. En outre, JOBYPOP DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COUTSPOUVANT SURVENIR DE L’ACQUISITION DE BIENS PROPOSES SUR LE SITE, LES PERTES DEPROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELSPOUVANT SURVENIR A RAISON DE L’ACCES DE QUICONQUE AU SITE OU DE L’IMPOSSIBILITED’Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANTDIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER Limitation de responsabilité. Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Jobypop   ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, Jobypop ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. Jobypop ne saurait être tenue d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude ,l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. Toute réclamation déposée par un Client contre Jobypop doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation

‍Article 16. DROIT APPLICABLE – LANGUE
‍Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi du for du Client. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

‍Article 17. LITIGES
‍En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.
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